Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour les Professionnels

1. GÉNÉRALITÉS :

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes, à l’exclusion expresse de tout document émanant de l’acheteur, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités. Armistol Sapo se réserve le droit de modifier à tout moment, ses prix et ses conditions générales de vente.
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « commande » s’entend d’une commande client à destination d’un même site. Tout envoi par nos soins de la marchandise et de la facture vaut également confirmation de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. LIVRAISON :

Nous ne mentionnons nos délais de livraison qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans le délai prévu, nous pourrons sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution des contrats ou considérer la vente comme résolue de plein droit.
Nous déclinons toute responsabilité pour suspension ou retard de livraison découlant d’une pénurie d’approvisionnement, accidents de fabrication, grève, épidémie, chômage, incendies, inondations, guerre, etc. ainsi que bien entendu dans tous les autres cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de décider leur annulation ou suspension totale ou partielle, sans pour autant qu’il puisse nous être imputé des pénalités quelconques.

3. EXPÉDITION :

Sauf convention contraire, nos ventes sont conclues départ usine ou magasin et les produits sont expédiés par transports routiers, par La Poste ou S.N.C.F. Nos produits voyages toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsqu’ils sont vendus franco. Il appartient au destinataire de prendre toute disposition en cas d’avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des art.133-1 et suivants du Code du Commerce.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectuée le paiement intégral du prix et de ses accessoires. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès leur délivrance, soit dès l’enlèvement des marchandises en nos dépôts ou usines pour toutes les ventes quelles que soient leurs destinations, les modalités de vente et du règlement du prix du transport.
L’acquéreur devra donc prendre, tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, toutes polices d’assurance nécessaires pour la couverture de ces risques dès l’enlèvement des marchandises en nos locaux.

5. PRIX :

Nos factures sont établies sur la base de nos tarifs en vigueur et selon les conditions mentionnées en annexe à ces conditions.
En cas d’escompte, seule la T.V.A correspondant au prix réellement payé, ouvre droit à déduction.
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé dans les conditions générales de vente, fera l’objet de pénalités d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

6. PAIEMENT :

a) De convention expresse, et après mise en demeure, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera de plein droit, si bon semble à notre société et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, outre les frais judiciaires et intérêts légaux calculés à compter de l’échéance initiale :
l’exigibilité d’une pénalité de retard sur les sommes dues à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal français en vigueur à la date de la facturation ;
la déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d’autres contrats en cours ;
et la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
b) Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles qu’un paiement comptant ou avant livraison.
c) En cas d’expéditions échelonnées des marchandises faisant l’objet d’une commande ou d’un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des marchandises faisant l’objet de la commande ou du marché ait été livrée.
d) A défaut d’accord particulier, il n’est pas concédé d’escompte pour règlement anticipé.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

1) A réception de facture. 2) Par chèque pour toute commande inférieure à 305 € HT. 3) Par traite acceptée à 30 jours fin de mois à partir de 305 € HT. « Conformément à la règlementation en vigueur au 1er Janvier 2013 du Code du commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € » (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

8. RÉCLAMATIONS :

a) Les réserves éventuelles, y compris vis-à-vis du transporteur, doivent être formulées dans des délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière. L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par l’acheteur ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve notre siège social, sera exclusivement compétent quels que soient la nature, la cause et le lieu du litige, même dans les cas de pluralité de défendeurs d’appel en garantie, de demande reconventionnelle ou incidents, sauf la faculté, pour nous seuls, d’accepter la juridiction ordinairement compétente.